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jeudi 21
octobre 2021

Le droit à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs confirmé par la CJUE

 

« L’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur est en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant le fonctionnement de ce programme, y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie ledit programme », a jugé la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 6 octobre 2021. La Cour précise cependant que « cet acquéreur n’est en droit de procéder à une telle décompilation que dans la mesure nécessaire à cette correction et dans le respect, le cas échéant, des conditions prévues contractuellement avec le titulaire du droit d’auteur sur ledit programme ».
Cet arrêt intervient suite à deux questions préjudicielles posées à la CJUE par la cour d’appel de Bruxelles sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Dans cette affaire, la société Top System collaborait avec le Selor, un service de l’Etat belge, pour la fourniture de développement et de maintenance informatiques. En 2008, ils ont conclu un contrat pour une nouvelle application. Mais des problèmes de fonctionnement sont intervenus. Faute d’accord concernant leur résolution, le Selor a procédé à la décompilation du logiciel pour corriger certaines erreurs de conception, rendant impossible une utilisation conforme à sa destination. Top System a assigné le Selor en justice l’accusant de s’être livré à une décompilation en violation de ses droits.
Dans un arrêt très pédagogique, la CJUE rappelle que la directive autorise l’acquéreur légitime d’une licence d’utilisation à procéder, sans autorisation, à une décompilation du logiciel concerné afin d’en corriger les erreurs affectant son fonctionnement, si cette opération est nécessaire. Les parties ne peuvent pas exclure contractuellement toute possibilité de corriger des erreurs mais elles peuvent en organiser les modalités, notamment par le biais de la maintenance corrective.

 


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